Pour qui ? Pour les professionnels contractuels de votre département.

Quelles attributions ? Saisie pour les décisions individuelles et les litiges.

Systématiquement pour :
• Refus de congés de formation professionnelle et syndicale, d’une demande de formation de préparation à un concours,
• Licenciement,
• Discipline (…).

A la demande du professionnel :

• Refus d’un congé au titre du Compte Epargne-Temps (CET), d’un temps partiel, d’une autorisation d’absence pour participer à une préparation à un concours ou à une formation professionnelle, ou en raison de litiges relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel

• Refus d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF), d’une demande ou de renouvellement de télétravail, de congés spécifiques,

• Révision du compte-rendu de l’entretien professionnel (...).

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